la légalité d'un acte

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• LÉGALITÉ — La légalité est d’abord le caractère d’un acte ou d’un fait qui est conforme à la loi. C’est aussi l’ensemble des règles juridiques applicables dans un pays donné à un moment donné. À ce dernier point de vue, la légalité se confond avec le droit… …   Encyclopédie Universelle

• légalité — (lé ga li té) s. f. 1°   Caractère, qualité de ce qui est légal. La légalité d un acte. Contester la légalité de la mise en état de siége d une ville, d un département. 2°   Ensemble des prescriptions légales. Se renfermer dans la légalité.… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• LÉGALITÉ — n. f. Caractère de ce qui est légal. La légalité d’un acte. On a contesté la légalité de ces formes, de ces moyens, de ces mesures. Respecter la légalité. Violer la légalité …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• LÉGALITÉ — s. f. Caractère, qualité de ce qui est légal. La légalité d un acte. On a contesté la légalité de ces formes, de ces moyens, de ces mesures …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• Acte De Gouvernement En Droit Français — Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

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• Acte Administratif — L acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l administration et dans un but d intérêt général. Sommaire 1 La notion d acte administratif 1.1 La notion formelle 1.2 La notion matérielle …   Wikipédia en Français

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